Le service public d’assainissement non collectif de la commune a-t-il comme compétence obligatoire l’entretien des installations à la demande des propriétaires ?

Non. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l’assainissement non collectif (ANC) constitue une compétence obligatoire des communes (article L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales). Cette compétence est exercée par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune. La LEMA a également introduit la possibilité pour les SPANC d’assurer, à la demande du propriétaire, l’entretien et les travaux de réalisation ou de réhabilitation des installations d’ANC ainsi que le traitement des matières de vidanges. Ces compétences restant facultatives à la fois pour les SPANC qui peuvent ne pas les exercer et pour les propriétaires qui peuvent préférer avoir recours à un prestataire privé. Les SPANC peuvent aussi fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’ANC. Cela ne signifie pas que les SPANC soient autorisés à réaliser des études de conception.

Un guide d’accompagnement des SPANC a récemment été rédigé par un groupe de travail rassemblant des associations de SPANC dans le cadre du plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC). Il rappelle quelles sont les compétences des SPANC et mentionne bien : « Le SPANC ne réalise jamais de projets ou d’avant-projets techniques pour le compte des propriétaires. Il assure une mission de conseil en amont du projet et de contrôle à différentes étapes de la mise en place et du fonctionnement de l’installation ». Une large communication sur ce guide est en cours. Celui-ci est également disponible sur le portail interministériel de l’ANC à l’adresse suivante : http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr/. Un nouveau PANANC va prochainement être lancé. Dans ce cadre, des réflexions seront engagées sur les missions et responsabilités des différents acteurs intervenant en ANC, parmi lesquels les SPANC. L’objectif est de réaffirmer le champ de compétences et les responsabilités de chacun