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Voirie

Délivrance d’un permis de stationnement

Publié le 28/05/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

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Si la délivrance d’un permis de stationnement incombe en principe au gestionnaire du domaine, c’est sous réserve de dispositions contraires.

L’occupation d’une dépendance du domaine public fait l’objet, lorsqu’elle donne lieu à emprise, d’une permission de voirie délivrée par l’autorité responsable ...

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