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Veille juridique - Page 1696
Police de l’environnement : QPC transmise
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.173-12 du code de l’environnement issu de l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des positions de police administrative et judiciaire du code de l’environnement.
Création de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels contractuels de droit public des agences de l’eau
Un arrêté crée, au sein de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des agences de l'eau.La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Les communes peuvent-elles faire appel à des intervenants extérieurs ?
Avec la réforme de l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires issue des décrets ° 2013-77 du 24 janvier 2013 et n° 2014-457 du 7 mai 2014, pour la première fois, le maire a, comme les conseils d'école, la possibilité de présenter un projet d'organisation du temps scolaire qui peut concerner les ...
Modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville
Une circulaire vient préciser les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération issus de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.Cette circulaire transmise aux préfets précise le cadre et les facteurs essentiels de réussite de cette nouvelle ...
Une commune peut-elle prendre des décisions rétroactives d’attribution de concessions ?
Oui. Le conseil municipal est compétent pour instituer des concessions, les supprimer et pour en fixer les tarifs. En principe, il est interdit aux communes d’accorder gratuitement des concessions de terrain dans leurs cimetières (CGCT, art. L. 2223-15).Le prix fixé peut toutefois être modique ou symbolique. Une sépulture qui n’a pas ...
Incompétence du Conseil d’Etat pour juger de la légalité du renouvellement du contrat d’un agent non titulaire
La demande d’un agent public contestant la légalité du renouvellement de son contrat ou du refus de le renouveler ne concerne pas son recrutement. Par suite, le Conseil d’Etat n’est en tout état de cause pas compétent, pour connaître en premier et dernier ressort d’une requête dirigée contre une telle décision.
Redécoupage cantonal : rappel des principes en vigueur
Le juge précise l’articulation entre l’interdiction de redécouper les circonscriptions électorales dans l’année précédant l’élection et le nouveau calendrier électoral.
Création des maisons de l’Etat
Le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 invitait à mettre en place des Maisons de l'Etat dans des territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l'Etat. La circulaire du 15 octobre 2014 porte sur la création de Maisons de l'Etat. Il est fait distinction entre ...
Agents de surveillance de la voie publique
Le cadre juridique des agents de surveillance de la voie publique sera-t-il à terme précisé ?
Reprise des équipements électriques et électroniques usagés
Un arrêté précise les solutions que le distributeur est tenu de proposer au consommateur concernant la reprise des équipements électriques et électroniques usagés. Ainsi, le distributeur est tenu de proposer au consommateur, systématiquement et de manière visible et facilement accessible, a minima les solutions suivantes : En cas ...
