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Veille juridique - Page 1637
Quelle est la procédure concernant les restes dans le cas d’une reprise d’une concession funéraire ?
Lorsqu'une commune procède à la reprise d'une concession funéraire, les restes exhumés sont placés soit dans un cercueil aux dimensions appropriées (article R. 2223-20 du Code général des collectivités territoriales) soit dans une boîte à ossements (article R. 2213-42 du CGCT) pour être ensuite placés dans l'ossuaire ou faire l'objet ...
Est-il possible de permettre, dans le respect de l’enveloppe globale, une indemnisation des conseillers communautaires délégués ?
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales, seuls le président et les vice-présidents ayant ...
Information des agents – Absence d’obligation
Aucun texte n’oblige à l’administration d’informer ses agents des démarches qu’ils peuvent, de manière facultative, engager pour remédier aux conséquences défavorables d’une modification de la législation alors même que ces démarches ne peuvent être entreprises que pendant une période délimitée.
Plans d’aménagement et d’urbanisme
La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R. 121-3 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant.Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ...
Mutation d’office
La mutation d’office d’un agent motivée par l’intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée dès lors que sa situation professionnelle ne s’en est pas trouvée dégradée.
Quelle est la position du Gouvernement sur l’article L. 5214-23-1 du CGCT ?
L'article L. 5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales définit les conditions d'éligibilité à la DGF bonifiée des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique. Jusqu'à présent, pour y prétendre, les EPCI concernés devaient notamment justifier de l'exercice d'au moins quatre groupes de compétences parmi ...
Est-il possible de déroger au taux fixé pour la teneur en cuivre autorisée dans l’épandage agricole des boues de station d’épuration ?
Non, il n'est pas possible de déroger à la réglementation en vigueur.L'épandage sur des terres agricoles de boues de station de traitement des eaux usées est réglementé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998. Celui-ci fixe notamment, pour un certain nombre d'éléments traces métalliques, des teneurs limites à ne pas dépasser ...
Précisions sur la communication d’informations sur les procédures pénales d’agents de la fonction publique
La circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics vient rappeler le droit applicable sur cette question.Pour rappel ...
Les agents de la PJJ doivent veiller à la laïcité
Une note du 25 février 2015 relative à la mise en œuvre d’un plan d’action de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en matière de respect du principe de laïcité et des pratiques religieuses des mineurs pris en charge dans les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité et du principe ...
Compétence des juridictions en fonction de la commune
Dans une circulaire du 17 mars 2015, le ministère de la Justice a précisé, de nouveau, que l'entrée en vigueur de la nouvelle carte cantonale, n'avait aucune incidence sur le ressort des différentes juridictions. Dans l'annexe du document, il est rappelé la juridiction compétente pour chaque commune.
