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Veille juridique - Page 1627
Bois et forêts : les opérations de contrôle sont lancées
L'instruction technique vise à la réalisation des plans de contrôles dans les bois et forêts.
GAEC : lancement de la collecte d’informations
Collecte au niveau national des données nécessaires pour déterminer le nombre de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) agréés et apprécier leur fonctionnement au niveau départemental.
Précisions sur les dossiers de canalisation de transport
Note sur les modalités d’instruction par les DREAL, les DEAL et la DRIEE des projets de modifications de canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.
Nouveaux modèles pour les associations intercommunales de chasse
Diffusion par les préfectures des modèles de statuts-type des associations communales et intercommunales de chasse agréée.
La disponibilité d’office n’est pas automatique
La demande de reclassement doit être obligatoirement étudiée avec une mise en disponibilité.
Où en est le débat l’état d’avancement du débat sur la possible exploration du sous-sol français pour l’exploitation du gaz de schiste ?
La fracturation hydraulique, seule technique existant aujourd'hui pour extraire du sous-sol les gaz ou huiles de schiste, a été interdite en France au cours de l'été 2011 (loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011), en raison des risques qu'elle pourrait entraîner pour l'environnement, notamment pour les nappes phréatiques.Le Gouvernement ...
Le Gouvernement envisage-t-il d’appliquer des dérogations au seuil démographique de l’intercommunalité pour les territoires insulaires ?
Afin de renforcer les solidarités territoriales et de permettre aux intercommunalités de devenir des structures de proximité, mutualisant leurs actions, adaptées à la gestion de compétences renforcées et offrant de meilleurs services aux citoyens, l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ...
Droit des sols: un décret apporte des modifications importantes
Ce texte porte diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols.
Précisions sur la garantie décennale
La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. Cependant, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en écartant cette garantie au motif que le maître de l'ouvrage aurait commis une faute dans le suivi et et le contrôle de l'exécution du marché sans ...
Les communes seront-elles aidées financièrement pour racheter des bâtiments abandonnés contenant de l’amiante ?
La problématique « amiante » est souvent citée comme un frein à la réalisation des chantiers de démolition et mentionnée dans les communes et aussi à la politique de rénovation de bâtiments anciens dans de nombreuses régions du fait des coûts qu'elle engendre. Conscient de l'importance de limiter les coûts liés à la présence ...
