- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1622
Préfet : suppression du statut hors cadre
Un décret modifie le statut des préfets.
Indemnisation des biens de retour non amortie
Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur l'indemnisation du délégataire de la valeur non amortie des biens de retour.
Stagiaire et classement
Précisions sur le classement d'un fonctionnaire stagiaire.
Est-il envisagé d’adapter le seuil de 20 000 habitants dans le cadre de l’intercommunalité ?
L'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) propose de mettre en œuvre la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie en proposant un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ...
Est-il possible d’inscrire son enfant dans une autre école, afin de lui faire bénéficier de l’enseignement d’une langue régionale ?
La situation des élèves souhaitant bénéficier d'un enseignement bilingue français - langue régionale, dans la continuité des parcours pédagogiques, demeure l'objet de l'attention du ministère, notamment grâce aux dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (JO 9 juill.) d'orientation et de programmation pour la refondation ...
Renforcement des mesures contre les inondations
Un texte renforce la réglementation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, ainsi que la réglementation relative à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Le moyen relevé d’office et le principe du contradictoire
Précisions sur l'article R. 611-7 du Code de justice administrative.
Une commune peut-elle restreindre la circulation vers un site touristique ?
Il convient de distinguer les routes départementales situées en agglomération de celles situées hors-agglomération. L'article L. 411-1 du Code de la route, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose que le maire est l'autorité de police compétente pour réglementer la ...
L’absence de périscolaire le matin justifie-t-elle l’inscription dans une école d’une autre commune ?
La réforme des rythmes scolaires conduit à revoir l'organisation des activités périscolaires, mais ne revient toutefois pas sur les principes de cette compétence, qui reste facultative.Elle n'a pas non plus modifié l'article L. 212-8 du Code de l'éducation, fixant les conditions de répartition financière entre la commune de résidence et ...
Existence d’un harcèlement moral
Tant les faits qui peuvent présumer l’existence d’un harcèlement moral que le comportement de l’agent, permettent d’établir en l’espèce qu’il a été victime d’un harcèlement moral.
