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Veille juridique - Page 1596
Refus de renouvellement de contrat
L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, décider de ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée. L’agent ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement. Néanmoins, en cas de contestation, le juge doit vérifier que le refus de renouvellement est bien ...
Les prestations de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) en matière de noms de domaine précisées
Les administrations d’Etat détiennent 750 marques environ. Une circulaire précise les modalités de prise en charge des portefeuilles de marques des administrations de l’État ainsi que les prestations de gestion, de conseil et d’expertise relatives aux marques que l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) sera amenée à ...
Mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2015-2016
Une circulaire a pour objet la mise en œuvre, pour la 9e année, des allocations diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leurs attributions.Pour mémoire, ces allocations apportent un soutien financier à des candidats d’origine modeste dans le cadre de leur préparation à différents concours de catégories A et ...
Refus de renouvellement des fonctions d’un collaborateur de cabinet
Compte tenu de la liberté dont bénéficie l'autorité territoriale pour mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984), il appartient seulement au juge de vérifier qu'un tel licenciement ne repose pas sur un motif matériellement inexact, erroné en droit ou entaché de détournement de ...
Refus de renouvellement d’un contrat
En n’apportant aucune preuve de l’envoi à l’agent du refus de renouvellement de son contrat, dans le délai prescrit, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Reclassement pour inaptitude physique
Lorsqu'un agent est reconnu inapte à ses fonctions, l'administration n’a pas l'obligation de le reclasser dans un corps ou un grade d'un niveau au moins équivalent au corps ou au grade dont il disposait avant son reclassement.
Inscription au tableau d’avancement
La première inscription au tableau d’avancement à la hors classe au choix, ne constitue pas un droit, mais relève d’une appréciation comparée et approfondie des seuls mérites et de la qualité des services des agents promouvables par l’autorité hiérarchique du fonctionnaire qui y prétend.
Validation de services
Un agent peut contester l’état de services validables et le décompte des retenues de validation auprès de la CNRACL ou du juge administratif.
Désignation de la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d’arrêt ferroviaires
En application de l'article L. 1112-2-1 du code des transports, l'Etat est désigné chef de file des points d'arrêt ferroviaires desservis, dans le cadre de l'horaire de services 2015, uniquement par des services d'intérêt national et des points d'arrêt dont la liste figure en annexe à un arrêté du 20 juillet 2015.Pour les autres points ...
Revalorisation des frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières
Sont revalorisés les frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières, sur le territoire national à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
