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Refus de renouvellement d’un contrat

Publié le 29/07/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En n’apportant aucune preuve de l’envoi à l’agent du refus de renouvellement de son contrat, dans le délai prescrit, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

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