- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1587
Quel est l’avenir des SCOT avec la création des SRADT ?
Le dispositif du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), issu de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, avait vocation à constituer le droit commun de la planification régionale en matière ...
Comment maîtriser le coût pour les communes des certificats exigés par les opérateurs de télétransmission agréés ?
Le certificat RGS est exigé pour accéder à la fonction de transmission du système d'information @CTES depuis le 18 mai 2014, conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 (JO 9 déc.) relative aux échanges ...
La notion de « bonne foi » appliquée à la CNCCPF
La CNCCFP n’a pas l’obligation légale de contraindre un candidat à revoir ses comptes de campagne avant examen.
Validation de services
Le fonctionnaire concerné peut contester l’état de services et le décompte des retenues de validation auprès de la CNRACL ou du juge administratif.
Surveillance du risque de cancer pour les agents de l’Etat
Surveillance des agents de l’État exposés aux agents cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
Aides aux éleveurs
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des mesures 2, 3 et 4 du plan de soutien à l'élevage français en faveur de l'ensemble des éleveurs. Ces mesures concernent la restructuration des dettes à moyen et long terme grâce à la mise en place du dispositif FAC ainsi que d’un dispositif de garantie ...
Des solutions de financement sont-elles envisagées pour aider l’investissement des collectivités territoriales ?
La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (LPFP 2014-2019) prévoit 50 Mds€ d'économies réparties sur trois années, l'effort devant être partagé par l'ensemble des administrations publiques. Les collectivités territoriales participeront à la réduction des déficits publics nécessaire à la relance de la compétitivité ...
Quel est le délai de prescription de recouvrement dans le cas où un service public est géré par un concessionnaire ?
Aux termes de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (JO 30 janv.), la délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat ...
Avancement : inscription au tableau
La Cour administrative d'appel de Paris vient préciser les modalités d'inscription au tableau hors classe.
Coexistence pacifique entre projet routier et PLU
Un projet d’aménagement routier peut déroger au plan local d’urbanisme, à conditions de remplir les conditions prévues par les documents d’urbanisme.
