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Veille juridique - Page 1575
Un maire peut-il pratiquer un tarif différencié pour l’accueil au périscolaire des enfants issus de la commune voisine ?
Le service public d'accueil périscolaire est un service facultatif que les communes mettent librement en place. Celles-ci peuvent en limiter l'accès dans les conditions fixées par la jurisprudence administrative. S'agissant de l'accès, la commune n'est pas tenue de créer autant de places qu'il existe d'usagers potentiels (CE, 27 février ...
L’examen des demandes de droit d’asile est précisé
Un décret modifie les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière et celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement. La composition et les missions du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est ...
Le numérique, gagnant de l’an II du SGMAP
Le SGMAP est réorganisé en deux directions nouvelles : la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Comment compenser pour les collectivités territoriales les baisses de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt économique faisant partie intégrante des ressources caractérisant l'autonomie financière des collectivités locales. Par construction, sa dynamique est liée à la conjoncture économique. Il existe d'ores et déjà un dispositif qui se rapproche des propositions de ...
Une annulation administrative d’un refus de permis de construire, fait-elle naître un droit tacite à l’obtenir ?
L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le juge ait enjoint ou non à l'autorité compétente de réexaminer cette ...
La concertation est obligatoire à l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels
Un défaut d’information de la population entraine l’annulation du plan de prévention des risques naturels.
Les adjoints et maires d’arrondissements bénéficient-ils de la protection fonctionnelle des officiers d’état-civil ?
Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation pour agir en qualité d'agent de l’État peut bénéficier de la protection fonctionnelle lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion ...
Protection fonctionnelle de l’agent public
Même si les faits reprochés à l’agent constituent une faute personnelle, ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier le refus de la protection fonctionnelle.
Une collectivité locale peut-elle attribuer une prime exceptionnelle destinée à rémunérer une mission ponctuelle d’un agent ?
Lorsque les collectivités territoriales instituent un régime indemnitaire, il leur appartient de respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l’État servant dans des corps comparables. En ce sens, l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ...
Légalité des documents d’une demande de permis de construire
Le caractère insuffisant d'un document compris dans le dossier du permis de construire n’est pas forcément de nature à entacher l’intégralité de la procédure.
