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Statut de la fonction publique

Indemnité pour solde de tout compte

Publié le 30/09/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’illégalité du non renouvellement d'un contractuel autorise le juge administratif à lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte.

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