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Statut de la fonction publique

Départ en retraite : attention au respect des formalités !

Publié le 29/09/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Commet une faute disciplinaire, le DGS qui quitte ses fonctions de lui-même sans avoir réglé les formalités administratives de son départ, ni organisé sa succession.

Directeur général des services (DGS) auprès d’une commune, un administrateur territorial, conteste ...

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