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Veille juridique - Page 1561
Interruption de la prescription : attention à la prise en compte des dates des courriers échangés
La date à prendre en compte pour savoir si la prescription est interrompue est la date d'envoi du courrier.
Répartition des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale
Le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale est fixé à 34 millions d'euros.
Rapport sur l’état de la collectivité : les critères sont fixés
Ce rapport est réalisé tous les deux ans par les collectivités territoriales.
Intempéries : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes
Ces deux arrêtés listent les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics ont été fixées
L'enveloppe s'élève à 529 967 506 millions d'euros pour les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics.
Les collectivités territoriales se renforcent au sein du Conseil national de l’air
Les collectivités territoriales seront représentées dorénavant par dix membres.
Evolution de la désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Ce décret prévoit notamment que les représentants des associations autres que les associations familiales ou environnementales sont désignés sur proposition de l'association « Le Mouvement associatif ».
Comment faire la distinction entre le congé de longue maladie et le congé de longue durée pour un agent public ?
Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire en activité, atteint d'une pathologie d'origine non professionnelle, a droit à trois types de congé. Le congé de maladie dit ordinaire est accordé pour une durée maximale de douze ...
Défrichement des bois et forêts des collectivités territoriales : le ministère corrige deux erreurs
Cette instruction technique vient corriger deux erreurs de l'instruction technique du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités territoriales.
Les départements impliqués dans la mise en place du plan de soutien aux éleveurs
La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre par les départements du dispositif du fonds d'allégement des charges (FAC) en faveur des éleveurs les plus endettés qui font face à des difficultés financières.
