Développement durable

Les communes doivent avoir l’accord de l’ONF pour réaliser un défrichement

Par • Club : Club Techni.Cités

Les régions, départements, communes ou sections de communes ont l'obligation de consulter l'Office nationale des forêts avant de réaliser un défrichement. La responsabilité de ces personnes publiques est engagée en cas de non respect des dispositions du code forestier.

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Il résulte de l’article R. 312-4 du code forestier qu’un avis de l’Office ...

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