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Veille juridique - Page 1559
ICPE : la nomemclature évolue de nouveau
Les rubriques 4110, 4310, 4718, et 4734 listées en annexe du décret du 29 septembre 2015 sont modifiés par ce décret.
Le transfert des structures médico-sociales se fait avec l’accord du préfet
Le transfert de ces structures doit se réaliser avec l'obligation de continuité de la prise en charge des personnes accueillies.
Changement d’affectation d’un agent
La perte des fonctions d’encadrement ne caractérise pas en elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles.
L’accord écrit du gestionnaire est obligatoire pour le transfert d’une autorisation d’occupation du domaine public
Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.
Les régions pourront-elles assurer prochainement l’interopérabilité des infrastructures de recharge des véhicules propres ?
La réforme des collectivités territoriales a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et s'est poursuivie avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).Il s'agit de ...
Comment éviter un risque de conflit d’intérêt dans la désignation des chefs-lieux provisoires des régions?
La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit, dans son article 2, les modalités de désignation du chef-lieu provisoire des nouvelles régions, fixé par décret simple pris après avis de la commune d'accueil envisagée et des ...
Comment aider les communes à préserver le patrimoine ancien ?
L 'application de gestion « AgrÉgée » du ministère de la culture et de la communication recense aujourd'hui 43 636 immeubles protégés au titre des monuments historiques en France, dont 14 147 classés et 29 489 inscrits ; près de 270 000 objets mobiliers bénéficient également d'une protection, classement ou inscription, au titre des ...
Comment favoriser la numérisation des registres d’état civil ?
Les services départementaux d'archives ont numérisé, sur des crédits départementaux et avec le concours financier du ministère de la culture et de la communication, 435 millions de documents, dont 293 millions de pages de registres paroissiaux et d'état civil. Quasiment tous les départements français ont aujourd'hui numérisé les ...
Comment sauvegarder l’actuel maillage territorial de stations-service ?
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC ...
Cadre stratégique commun de modernisation des archives
Une circulaire vise à mettre en oeuvre un cadre stratégique commun de modernisation des archives, défini par le délégué interministériel aux archives de France. Ce cadre donne la priorité au développement de l'archivage numérique au sein des administrations de l’État et des services publics d'archives.Elle fixe 13 objectifs de ...
