Cette décision du Conseil d’Etat n’est pas motivée sur le fond. La requête est rejetée car l’une ...
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Commande publique
Le Conseil d’État refuse de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics
Publié le 20/10/2015 • dans : Jurisprudence
Le juge des référés n’a pas fait droit aux requérants, qui sous le régime du référé, demandaient l’annulation de l’ordonnance des marchés publics. La condition de « l’urgence » n’était pas réunie.Ma Gazette
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