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Commande publique

Le Conseil d’État refuse de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics

Publié le 20/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Le juge des référés n’a pas fait droit aux requérants, qui sous le régime du référé, demandaient l’annulation de l’ordonnance des marchés publics. La condition de « l’urgence » n’était pas réunie.

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Le Conseil d’État refuse de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics

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