Voirie communale

Voirie communale : attention au classement

| Mis à jour le 21/10/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

En l’absence de classement d'un chemin dans la catégorie voirie rurale, il demeure dans le domaine privé de la commune.

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Une voirie communale classée constitue une dépendance du domaine privé de la commune et non une ...

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