- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1548
Une simplification des normes applicables aux collectivités est-elle à l’étude ?
La simplification administrative et normative passe par la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, parfois complexes à mettre en œuvre et sources de surcoûts. Pour renforcer les moyens de lutte contre la production de normes à l'égard des collectivités territoriales, le Gouvernement a procédé le 3 juillet ...
Les agents conservent-ils les avantages qu’ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite dans le cadre de la réforme territoriale ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose en son article 114-V. que l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est applicable aux personnels transférés dans le cadre des regroupements de régions.Cet article L. 5111-7 prévoit que dans tous les cas ...
Comment les élus locaux peuvent-ils contrôler la sécurité des manèges dans les fêtes foraines ?
La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres ...
Les adjoints techniques des établissements d’enseignement pourront-ils bénéficier de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures ?
Le régime indemnitaire des agents territoriaux est défini par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui pose le principe de la parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'Etat. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ...
Le statut des conducteurs ambulanciers SMUR et hospitaliers en catégorie « active » va-t-il évoluer ?
Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.Leur ...
Lancement de l’appel à projet de coopération hospitalière internationale 2016
Un appel à projet de coopération hospitalière internationale est proposé aux établissements de santé afin développer les actions de coopération selon des modalités décrites en annexe de la présente instruction.
Traitement des eaux : les préfets doivent veiller à surveiller les rejets directs
Ce document qui a été transmis aux préfets et relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de ...
L’obligation de notification du recours n’est pas toujours obligatoire en droit de l’urbanisme
Il n'existe aucune obligation de notification du recours contre la création d'une unité touristique nouvelle.
Contrat : refus de renouvellement d’un agent contractuel
Constitue une faute de la collectivité territoriale, le refus de renouvellement d’un contrat motivé par le seul souci de ne pas reconduire l’engagement pour une durée indéterminée.
Modification du droit à crédit d’heures des titulaires de mandats locaux
La durée de ce crédit d'heures est maintenant de 7 heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
