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Veille juridique - Page 1536
Comment limiter les radiations abusives des listes électorales consulaires ?
Le projet de lier radiation du registre des Français établis hors de France et radiation de la liste électorale consulaire (LEC) vise à sécuriser la situation des Français les plus mobiles et tout particulièrement de ceux qui, déjà inscrits sur une liste électorale municipale, rentrent en France. De nombreux électeurs inscrits à la ...
Les membres bénévoles des autorités administratives indépendantes doivent-ils remettre une déclaration d’intérêt ?
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a organisé un régime renforcé de prévention des conflits d'intérêts, entendu comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influence ou à paraître influencer l'exercice ...
Aide aux maires bâtisseurs : le montant commune par commune est fixé
Cette aide s'inscrit dans le dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.
Accident lié au bûcher de la Saint- Jean : la responsabilité de la commune suspendue aux mesures de police
La mise à feu du bûcher de la Saint-Jean organisée par une association qui a souscrit une assurance à cet effet, ne peut, en cas d’accident dû à l’explosion du bûcher, engager la responsabilité de la commune au motif qu’elle a mis à disposition gratuitement un terrain communal à ladite association.La responsabilité de la commune ...
Les murs de clôture ne nécessitent pas obligatoirement une autorisation municipale
Le maire doit prévoir dans le règlement du plan local d’urbanisme l'obligation pour un administré de demander une autorisation municipale pour la construction de murs de clôture.
Le manque de vigilance d’une victime exclut en partie la responsabilité de la personne publique
Une commune n’est pas obligatoirement responsable de l’intégralité du dommage causé par le non-ramassage des ordures ménagères en cas de manque de vigilance de la victime.
Une commune doit entretenir la voirie communale
Une commune doit obligatoirement prendre des dispositions pour assurer la sécurité en cas d’excavation sur la voie publique.
La prise en compte du futur plan local d’urbanisme dans une demande de permis de construire
Une entreprise ne peut se prévaloir des hypothèses du futur plan local d’urbanisme de la commune.
Combien d’articles de loi contenant une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances ont-ils été adoptés en 2014-2015 ?
42 articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance ont été adoptés par le Parlement pendant la session ordinaire 2014-2015.
Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle d’un agent
L'administration à l'obligation de protéger ses agents dans l'exercice de leurs fonctions sauf en cas de motif d'intérêt général.
