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Veille juridique - Page 1312
La concession de service public accordée à la SNCM était une aide d’Etat illégale
Dans une décision du 1er mars dernier, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de la France contre une décision de la Commission Européenne qui imposait à la France de récupérer des aides financières accordées à la société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation. Des aides ...
Expropriation : date du transfert de propriété en l’absence d’accord amiable
Par un arrêté du 17 juin 2013 le préfet du Doubs a déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Besançon le projet d'aménagement de l'ensemble du site des Prés de Vaux dans lequel se trouve la propriété de la société Physenti et a déclaré cessible l'ensemble des parcelles concernées. Par ordonnance du 6 août 2013, le juge ...
Funéraire : dérogation à l’obligation de retrait d’un stimulateur cardiaque avant la mise en bière
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé, pendant une durée de six mois après la publication à cet arrêté du 20 mars, à l'inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d'un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par ...
Extension à Mayotte du code de la voirie routière
Une ordonnance du 23 mars porte extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.Cette extension de la partie législative du code de la voirie routière à Mayotte nécessite quelques mesures d'adaptation mineures, introduites dans le chapitre II du code de la voirie routière, dont l'intitulé devient « Dispositions ...
Mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives
Une circulaire du 22 mars concerne la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives. Faisant le constat que le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion du locataire pour impayé de loyers a augmenté de 80 % depuis le début des années 2000, le gouvernement estime primordial d’inverser ...
Précisions pour la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier
Un arrêté du 10 mars est pris en application du décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier, qui autorise notamment certains bateaux de loisir ou de sauvetage, dont la vitesse par construction est limitée à 25 km/h, à circuler sur les voies ouvertes à la circulation ...
Que faire lorsqu’un projet local entraîne des conflits ?
Les collectivités disposent de la possibilité de recourir soit au référendum local, qui permet de soumettre un projet de délibération ou d'acte à la décision des électeurs, soit à la consultation locale, qui vise uniquement à solliciter l'avis de ces derniers, la décision continuant à relever de l'organe délibérant de la ...
Quelles évolutions pour la prévention des incendies dans les établissements recevant du public ?
L'ensemble du dispositif et des modalités de contrôle des établissements recevant du public ne poursuit qu'un seul objectif : assurer la sécurité et faciliter l'évacuation du public qui les fréquente. Si l'éventuelle privatisation n'est pas à l'ordre du jour, des réflexions ont été engagées au sein du ministère de l'intérieur, pour ...
Encadrement des loyers : les 28 agglomérations de la loi Alur à nouveau concernées
Le Conseil d'Etat a tranché. Alors que le gouvernement voulait limiter - en tout cas temporairement - l'encadrement des loyers à Paris et Lille, ce dispositif s'appliquera bien aux 28 agglomérations concernées par la loi Alur.
La vente de parcelles du domaine privé par une délibération du conseil municipal
Un conseil municipal a autorisé, par une délibération, la vente de parcelles de son domaine privé à une société pour un prix donné, sans subordonner cet accord à aucune condition. Les parties ayant clairement marqué leur accord sur l'objet de la vente et le prix auquel elle devait s'effectuer, cette délibération a eu pour effet, en ...
