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Logement

Mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives

Publié le 24/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

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Une circulaire du 22 mars concerne la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives. Faisant le constat que le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion du locataire pour impayé de loyers a augmenté de 80 % depuis le début des années 2000, le gouvernement estime primordial d’inverser cette tendance et de recentrer la prévention en amont du jugement afin de limiter au maximum le recours à l’expulsion. Cette prévention des expulsions locatives se fera notamment par la mise en œuvre d’un dispositif coordonné entre les acteurs en amont et en aval de la décision judiciaire.

L’objectif de cette circulaire est de rappeler le cadre d’action national et territorial de la politique de prévention des expulsions et les principes de sa mise en œuvre opérationnelle, pour impulser une diminution significative des expulsions.

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