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Outre-mer

Extension à Mayotte du code de la voirie routière

Publié le 24/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Une ordonnance du 23 mars porte extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.

Cette extension de la partie législative du code de la voirie routière à Mayotte nécessite quelques mesures d’adaptation mineures, introduites dans le chapitre II du code de la voirie routière, dont l’intitulé devient « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte », et qui portent essentiellement sur les références au Département de Mayotte et au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et excluant l’application de l’article L. 162-6 relatif à l’assainissement des voies privées.

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