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Veille juridique - Page 1138
ZAC : le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dans le cahier des charges
Le Conseil d'Etat estime que le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) est déterminé par le cahier des charges de la cession du terrain approuvé par l'autorité administrative compétente, qui lui confère ainsi un ...
Marchés publics avec prestations de conception : quand utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ?
Réponse du ministère de l'Economie : Comme le souhaitait la France, la directive européenne 2014/24/UE, transposée par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, a élargi de manière importante les possibilités de recours à la négociation en marché public.Le ...
Les taxes de prélèvement pour l’irrigation gravitaire doivent-elles être maintenues ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Aujourd'hui, un irrigant de montagne en mode gravitaire dans les Alpes acquitte une redevance de 11,2 €/ha à l'agence de l'eau, contre 20 €/ha pour son homologue recourant à une irrigation par aspersion (réseau sous pression). Pourtant ce dernier utilise jusqu'à 10 fois ...
Quel périmètre, quel statut et quelles compétences pour le Grand Paris ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre le 10 octobre dernier à l'Assemblée nationale, un consensus existe sur le fait que la situation actuelle ne peut pas être maintenue en l'état. Le cadre institutionnel aujourd'hui en vigueur ne convient en effet pas aux enjeux que doit ...
Quel financement des activités culturelles dans les communes de moins de 10 000 habitants ?
Réponse du ministère de la Culture : En tant que compétence partagée, la culture, et notamment les activités culturelles dans les communes de moins de 10 000 habitants, font l'objet de financements, tant de la part de l'État que des collectivités territoriales. S'agissant du ministère de la culture, il n'existe pas de dispositif ...
Condition de la suspension d’un agent contractuel
La suspension d’un agent peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
Elections : l’utilisation de Paypal interdite pour récolter des dons
Dans une décision du 25 mai 2018, le Conseil constitutionnel explique que les dons collectés en ligne doivent être directement versés sur le compte de dépôt unique du mandataire, "ce qui exclut notamment le recours à un système de paiement faisant transiter les fonds par un compte tiers, même lorsque celui-ci est ouvert au nom du ...
Les personnes autorisées à accéder aux données des systèmes d’immatriculation et des permis de conduire
Un décret du 24 mai détermine les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l'Etat.Les policiers municipaux et gardes champêtres y auront ...
Stationnement payant : Création d’un nouveau traitement de données personnelles
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI », qui aura pour finalités : de permettre la notification, pour le compte des collectivités territoriales, des avis de paiements initiaux et ...
La dotation forfaitaire des communes pour 2018
Une note d'information du 18 mai vise à décrire les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes pour 2018.Ce texte rappelle que l’article L.2334-7 du code général des collectivités précise l’architecture de la dotation forfaitaire des communes pour 2018. Cette dotation est désormais calculée à partir des ...
