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Veille juridique - Page 1137
Modalités de mise en oeuvre du coffre-fort numérique
Un décret du 30 mai vient préciser les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique par les fournisseurs du service, en application de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui établit la définition légale, l'objet et les critères de fonctionnement du service de coffre-fort ...
Faut-il abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuent à titre obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération les compétences « eau et assainissement ». Le législateur a souhaité ...
La possibilité de répercussion de la taxe foncière sur le locataire commercial doit-elle être supprimée ?
Réponse du ministère de l'Economie : La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a, dans un objectif de transparence de la relation locative, encadré les modalités de répartition des charges entre bailleur et locataire d'un bail commercial. Elle a notamment prévu que tout ...
Le juge dans certains cas de rejet d’une réclamation adressée à un organisme de droit public
Lorsqu'un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé d'un service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d'une telle prestation ...
Pas de motivation lors du refus d’une promotion au choix
Le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit. Un tel refus n’a donc pas à être motivé au titre des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre l'administration et le public.
Justice : le préfet de département au tribunal lors des litiges relatifs à la DGF
Un décret du 28 mai précise que les préfets de département demeurent compétents pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans la défense des litiges relatifs aux montants de dotation globale de fonctionnement notifiés aux collectivités territoriales en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des ...
Huit circulaires relatives aux dotations pour 2018
Une note du 22 mai a pour objet de présenter les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2018. La loi de finances pour 2018 ne prévoit pas de modifications des modalités de calcul de la DNP répartie au titre de l'année 2018. La somme effectivement mise en ...
Budget des établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
Une circulaire du 15 mai a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2018 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Elle présente d’une part les priorités d’action dans le champ médico-social, et d’autre part la détermination et les modalités de ...
Rappel du cadre juridique de l’action extérieure des collectivités
Une circulaire du 24 mai a pour objet de rappeler le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales en vigueur. Ce texte n'aborde toutefois pas les actions de coopération transfrontalière.Elle appelle notamment l'attention de services de l'État sur les points de vigilance à observer dans le cadre du contrôle de ...
Evaluation : la prise en compte du comportement de l’agent
Pour apprécier la manière de servir d’un fonctionnaire, l'autorité compétente est en droit de prendre en compte le comportement de l'intéressé dans le cadre de ses fonctions ou son rapport à la hiérarchie. Elle peut d'ailleurs également prendre en compte des faits qui seraient de nature à justifier par ailleurs l'ouverture d'une ...
