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Action extérieure

Rappel du cadre juridique de l’action extérieure des collectivités

Publié le 29/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

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Une circulaire du 24 mai a pour objet de rappeler le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales en vigueur. Ce texte n’aborde toutefois pas les actions de coopération transfrontalière.

Elle appelle notamment l’attention de services de l’État sur les points de vigilance à observer dans le cadre du contrôle de légalité de ces actes en vue d’en assurer la sécurité juridique tant à l’égard des dispositions législatives et constitutionnelles que des principes dégagés par la jurisprudence.

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