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Veille juridique - Page 1090
Allocation personnalisée d’autonomie : conséquences du titre exécutoire pour la récupération d’un indu
Pour le Conseil d'Etat, le titre exécutoire émis par le département en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie interrompt le délai de prescription de l'action en remboursement de l'indu, à compter de la date de sa notification régulière à l'intéressé ; ouvre le délai de quatre ans de la prescription de ...
Y a-t-il des objectifs de renouvellement des flottes publiques par des véhicules à faibles émissions ?
Réponse du ministère des Transports : L'article 37 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose à l'État, ses établissements publics, aux collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'aux entreprises nationales lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant ...
Elections : est-il souhaitable que des communes puissent établir des procurations ?
Le transfert aux communes de la gestion des procurations électorales est régulièrement envisagé tant par le législateur que le pouvoir réglementaire. En ces occasions, le Conseil d'Etat a émis successivement 2 avis négatifs le 27 janvier 2004 et le 6 juillet 2006 sur des projets de transfert des procurations aux agents territoriaux ...
Admission à la retraite d’un agent reconnu définitivement inapte
Un fonctionnaire territorial qui a été, à l'issue de la dernière période de congé de longue durée, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, ne peut qu'être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande, après avis de la commission de réforme.
Précision sur l’arrêté qui constate la carence d’une commune en matière de logements sociaux
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 3 octobre qu'un arrêté préfectoral, pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater la carence d'une commune à respecter son objectif de construction de logements sociaux sur une période triennale ne crée pas, par ...
Application du dispositif de don de jours au bénéfice des proches aidants
Un décret du 9 octobre détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.Ainsi, un agent public civil peut, sur sa ...
De nouvelles règles applicables à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Un décret du 9 octobre revient sur certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique.Il prévoit la possibilité pour le Conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) d'instaurer une liquidation provisoire du versement en capital des ...
Modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée
Un arrêté du 14 septembre concerne les modalités de suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP).L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité pour les ...
Des formations aux gestes de premiers secours pour l’ensemble des agents publics
Former 80% des citoyens aux gestes qui sauvent avant la fin du quinquennat. Cette promesse d'Emmanuel Macron trouve aujourd'hui une première traduction avec une circulaire du 2 octobre 2018 qui appelle les agents publics à se mobiliser à travers la mise en œuvre de plans de sensibilisation et de formation.
De nouvelles modalités pour les subventions aux associations d’information sur le logement
Une note technique du 14 juin 2017 fixe les nouvelles modalités de répartition des subventions versées par l’Etat aux associations d’information sur le logement (ADIL) et revient sur les règles de présentation des dossiers de demande de subvention. Ainsi,pour une demande, il faut utiliser le formulaire Cerfa n° 12156*05 ...
