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Veille juridique - Page 1085
Le pouvoir du maire sur l’entretien des cours d’eau non domaniaux
La CAA de Nancy le rappelle, la responsabilité de l'entretien des cours d'eau non domaniaux incombe par principe aux propriétaires riverains. Lorsque le propriétaire ne procède pas à l'entretien du cours d'eau, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé après une ...
Les détermination des règles de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte
Pour le Conseil d'Etat, en l'absence de toute disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui régirait les modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, il ...
Modification de la liste des centres dont les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale
Un arrêté du 12 octobre 2018 vient modifier l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale. Désormais, l'institut d'études et de formation syndicale du syndicat autonome de la fonction publique ...
Actualisation des procédures de gestion du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Un décret du 23 octobre a pour objet principal de tirer les conséquences du rétablissement de la semaine scolaire de quatre jours dans les écoles d'un très grand nombre de communes. Il procède ainsi à l'actualisation des règles et à la simplification des procédures de gestion du fonds de soutien au développement des activités ...
Que faire pour lutter contre les campements illicites et les bidonvilles ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Par l'instruction du 25 janvier 2018, le Gouvernement a fixé un nouveau cadre pour l'action des pouvoirs publics sur les campements illicites et les bidonvilles. Comme souligné dans la question, 14 800 personnes, dont une grande majorité sont ressortissantes de pays d'Europe orientale ...
La réglementation relative aux incendies de forêts va-t-elle évoluer ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de ...
Mise en œuvre de la suspension d’un agent
Provisoire, la suspension est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler contre l’agent des griefs suffisamment vraisemblables et permettant de ...
Concessions de service public : le sort des biens dits de retour
Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur ...
Composition du comité de dialogue de l’Agence nationale des fréquences
Un arrêté du 20 septembre est relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences.Différentes associations représentant les associations d'élus locaux font désormais partie, pour une durée de cinq ans, du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs ...
Modalités de la formation obligatoire des assistants maternels agréés
Un décret du 23 octobre revient sur les modalités de la formation obligatoire des assistants maternels agréés et de renouvellement de leur agrément.Ce texte modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de cette formation. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil, ainsi que les ...
