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Veille juridique - Page 1084
Expérimentation d’un dispositif de médiation entre les entreprises et les collectivités
Un décret du 26 octobre détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un dispositif de médiation de règlement des différends, passant par le médiateur des entreprises, entre : les entreprises ; et les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de ...
Faut-il diffuser les listes des bénéficiaires du RSA aux maires des communes ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : La loi attribue aux présidents des conseils départementaux la compétence pour orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui sont sans activité professionnelle, et qui, de ce fait, sont tenus de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à ...
Une commune organisatrice d’une fête peut-elle confier à une société la commercialisation des emplacements ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Il convient de distinguer, d'une part, la délivrance aux commerçants de permis de stationnement sur le domaine public qui relève du pouvoir de police du maire, d'autre part, la fixation et la perception des droits de places qui relèvent de la compétence de la commune. La délivrance d'emplacements sur ...
Un projet autorisé malgré des documents manquants
Si la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents ne constitue pas nécessairement, selon la cour administrative de ...
Protection fonctionnelle : le maire protégé contre un article de presse
La commune est tenue de protéger le maire contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.En l'espèce, un article de presse intitulé "Scandale foncier AC 111 : la mairie récidive en catimini sous un autre ...
Suspension à Lyon de l’expérimentation des marquages publicitaires sur les trottoirs
Un arrêté du 22 octobre vise à suspendre l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires dans l'agglomération de Lyon, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires.
Application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme
Une instruction du 12 octobre explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme codifiées aux articles L. 122-1 à L. 122-25.Le gouvernement estime que l’accompagnement des services de l’État auprès des communes et des intercommunalités sur les questions d’aménagement ...
Modification de la procédure de sortie du statut de déchet
Un décret du 22 octobre supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l'avis était requis pour l'établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet. Cette suppression permet ainsi de simplifier la procédure administrative associée, considérée trop complexe par l'ensemble des acteurs.Elle ne nuira ...
Comment faciliter l’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives ?
Réponse du ministère de la Justice : La « grosse » d'une décision est l'« expédition revêtue de la formule exécutoire d'un acte authentique ou d'un jugement et qui était écrite en gros caractères (d'où son nom) » (Lexique des termes juridiques, Dalloz). Ainsi, pour exécuter une décision de justice, les huissiers demandent ...
Existe-t-il un principe de non-gratuité concernant l’occupation du domaine privé des personnes publiques ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». Cette disposition doit être combinée avec ...
