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Loi Montagne

Application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme

Publié le 26/10/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO non parus au JO

Une instruction du 12 octobre explicite les modalités d’application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme codifiées aux articles L. 122-1 à L. 122-25.

Le gouvernement estime que l’accompagnement des services de l’État auprès des communes et des intercommunalités sur les questions d’aménagement, notamment touristique, de la montagne apparaît indispensable, tant au stade de l’association à l’élaboration des documents d’urbanisme, que dans le cadre du nouveau conseil aux territoires.

Il est demandé aux préfets des territoires concernés de désigner un correspondant « Montagne et Urbanisme » dans chaque DDT et dans chaque DREAL concernée, en fonction des modalités d’organisation locales de vos services.

Ce texte comprend des fiches techniques rappelant les principes et notions essentielles de la loi Montagne en matière d’urbanisme.

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