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Justice

Expérimentation d’un dispositif de médiation entre les entreprises et les collectivités

Publié le 29/10/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 26 octobre détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un dispositif de médiation de règlement des différends, passant par le médiateur des entreprises, entre :

  • les entreprises ;
  • et les administrations et les établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Dans le cadre de cette expérimentation, ce texte étend le rôle du médiateur des entreprises, qui pourra être saisi tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer.

L’expérimentation se déroulera dans les régions suivantes :

  • Centre-Val de Loire ;
  • Grand Est ;
  • Normandie ;
  • Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les secteurs économiques concernés sont les suivants :

  • Construction ;
  • Industrie manufacturière ;
  • Information et communication.

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