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Environnement

Modification de la procédure de sortie du statut de déchet

Publié le 26/10/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 22 octobre supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l’avis était requis pour l’établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet. Cette suppression permet ainsi de simplifier la procédure administrative associée, considérée trop complexe par l’ensemble des acteurs.

Elle ne nuira en rien à la qualité de la consultation sur les projets d’arrêtés, qui continuera d’associer l’ensemble des parties prenantes et le public. Elle s’inscrit également pleinement dans l’application des dispositions prévues par la feuille de route sur l’économie circulaire qui mentionne explicitement cette modification réglementaire.

Pour cela, l’article D. 541-6-2 du code de l’environnement est supprimé.

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