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Veille juridique - Page 1008
Particularité en ce qui concerne un titre de recettes émis par une collectivité envers une autre collectivité
Un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision. Il en est de même, par voie de conséquence, l'ampliation adressée au redevable. De plus, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de ...
Le gouvernement entend-il garantir aux agriculteurs la stabilité des charges foncières qui pèsent sur eux ?
Réponse de Bercy : Dans le prolongement du dégrèvement prévu à l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation (TH) au titre de leur résidence principale d'ici 2020, le Président de la République a annoncé ...
Comment améliorer les commissions départementales de présence postale territoriale ?
Réponse de Bercy : Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPTT) sont composées d'élus : conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Assistent aux réunions, mais sans prendre part aux ...
Appréciation d’une irrégularité entachant la procédure de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale
Une cour administrative d'appel saisie d'une requête dirigée contre un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale doit s'assurer, le cas échéant d'office : que le requérant est au nombre de ceux qui ont intérêt pour agir devant le juge administratif et notamment, s'il s'agit d'un concurrent, que son ...
Les circonstances emportant extinction du droit d’usage de l’eau pour des installations hydrauliques
Selon le Conseil d'Etat, entrent dans le champ de l'article L. 214-6 du code de l'environnement les installations hydrauliques qui, autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, demeurent autorisées conformément à leur titre. Il en résulte que ces installations sont soumises, pour leur ...
Détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement pour 2019
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2019 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par ce fonds sur l'année 2018.
Européennes : délais de dépôt des circulaires et bulletins de vote destinés à la commission de propagande pour Paris
Les candidats têtes de liste à l'élection des représentants du Parlement européen ou leur représentant désirant obtenir le concours des commissions de propagande, remettent au président de la commission instituée pour Paris 1000 exemplaires imprimés de leur circulaire et 1000 exemplaires imprimés de leur bulletin de vote à partir du ...
De nouveaux critères de classement des offices de tourisme
A compter du 1 juillet prochain, les offices de tourisme pourront faire l'objet d'un classement lorsqu'ils rempliront les critères établis par un arrêté du 16 avril 2019.Un autre arrêté du 16 avril modifie l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme en ce qui concerne les conditions ...
Répartition du produit des amendes relevées par les radars automatiques
Une note 3 décembre 2018 présente la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versés aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, aux métropoles et aux régions d’outre-mer pour 2018.Elle revient également ...
La coupe du monde féminine de la FIFA 2019 soumise à la loi renforçant la sécurité intérieure
Un décret du 23 avril désigne la coupe du monde féminine de la FIFA 2019, organisée du 7 juin au 7 juillet 2019, dans les communes de Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06), Fabrègues et Montpellier dans le département de l'Hérault (34), Bédée, Cesson-Sévigné, Fougères, Pont-Péan et Rennes dans le département ...
