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Fiscalité locale

Le gouvernement entend-il garantir aux agriculteurs la stabilité des charges foncières qui pèsent sur eux ?

Publié le 25/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse de Bercy : Dans le prolongement du dégrèvement prévu à l’article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation (TH) au titre de leur résidence principale d’ici 2020, le Président de la République a annoncé la suppression de la TH afférente à la résidence principale pour l’ensemble des ménages.

S’agissant du dégrèvement prévu à l’article 5 de la loi de finances pour 2018, celui-ci est totalement pris en charge par l’Etat sur la base des taux de l’année 2017. Les évolutions de taux postérieures resteront à la charge des contribuables dégrevés. S’agissant de la suppression totale de la TH sur la résidence principale, les modalités de compensation seront discutées lors d’un projet de loi en 2019. Dans ce cadre, le Gouvernement sera attentif à ce que les ressources des collectivités territoriales soient préservées.

Par ailleurs, les impositions locales auxquelles sont soumis les bâtiments et terrains qui servent aux exploitations rurales connaissent déjà de nombreuses mesures d’atténuation. Les agriculteurs bénéficient ainsi d’une exonération de cotisation foncière des entreprises et les bâtiments qui servent aux exploitations rurales sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.

En outre, s’agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, bénéficient notamment d’une exonération certaines cultures comme les vignes et les vergers et certaines parcelles en fonction de leur situation géographique, du mode d’exploitation des parcelles ou encore de l’exploitant. De plus, pour prendre en compte certains phénomènes conjoncturels, le législateur a également institué un dégrèvement pour compenser les pertes de récoltes et les épizooties.

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