Tribune - Page 17
Des communautés garantes du Dalo, chiche ?
Dans le panier des transferts de compétence annoncés pour l’acte III de la décentralisation, le droit au logement opposable (Dalo ) fait figure de mistigri. Que diable iraient faire les autorités locales dans cette galère ?En réalité, loin d’être un épouvantail, le Dalo semble être une responsabilité que la puissance publique ...
La Constitution de 1958 a-t-elle jamais entendu remettre en cause certaines dispositions législatives ?
Appelé à se prononcer sur la conformité au principe constitutionnel de laïcité du régime concordataire d'Alsace-Moselle, le Conseil constitutionnel, dans un surprenant considérant n° 6, se réfère aux travaux préparatoires du projet de la Constitution du 27 octobre 1946 (relatifs à son article 1er) ainsi qu’à ceux du projet de la ...
Les recours abusifs dans le contentieux administratif
Alors que les collectivités territoriales constatent une recrudescence, et parfois une « professionnalisation « des recours, le juge se montre peu enclin, ou peu armé, pour sanctionner ces pratiques ? Est abusive, pour le juge administratif, la requête qui instrumentalise le prétoire, peu important les fins poursuivies. Cette ...
Les juges et la vérité…
«A suivre aveuglément la conclusion de l’expert, le juge n’a-t-il pas délégué son pouvoir (et son devoir…) de juger ? Mais comment envisager à l’inverse que le juge n’entérine pas ce que son expert lui écrit, alors qu’il l’a précisément mandaté parce que les questions posées dépassaient ses propres compétences ? »
Contrats de concessions : quelles modifications prévisibles avec le projet de directive européenne ?
La concession est un contrat qui a d’abord été délaissé par le droit de l’Union européenne, notamment par les directives « Marchés publics » de 2004, qui ne traitent que marginalement des concessions de travaux et ne soumettent les concessions de services à aucune règle spécifique. Cette situation contraste avec le droit français ...
Emprunts toxiques : la montagne a une fois encore accouché d’une souris – ce qu’il reste à faire pour les collectivités
Dans la nuit du 7 au 8 novembre 2012, l’Etat français s’engageait à prendre sa part à hauteur de 2,6 milliards d’euros dans la recapitalisation de la banque Dexia, aux frais du contribuable donc. Dans un contexte où le gouvernement venait d’annoncer son intention de réduire les dépenses de l’Etat, cela tombait mal. Pour faire bonne ...
Une nouvelle catégorie de candidat : le dissident
Selon une décision du Conseil constitutionnel du 24 octobre 2012, on doit craindre que des candidats aux prochaines élections législatives tirent l’enseignement qu’ils peuvent sans risques se prévaloir de leur appartenance à telle ou telle formation politique qui aurait donné son investiture à un autre…
Election intercommunale : le « fléchage » manque la cible
Le projet de loi adopté en conseil des ministres le 28 novembre 2012 « relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral » prévoit le mode d’élection des délégués intercommunaux au suffrage universel direct. S’inspirer du mode de ...
Faut-il constitutionnaliser le droit au logement ?
La mise en œuvre de la loi DALO a réactivé le débat sur la consécration d’un véritable droit au logement subjectif susceptible d’être opposé aux collectivités publiques et aux personnes privées par les individus. On voit poindre à nouveau ce débat s’agissant notamment des prioritaires DALO qui sont victimes des procédures ...
