TO parus au JO - Page 834
Projet régional de santé
Un décret est relatif à la planification régionale de la politique de santé et au projet régional de santé. Celui–ci est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet de région, du conseil régional, des conseils généraux, des conseils municipaux, ainsi que de la conférence régionale de la ...
Catégorie B
Un arrêté modifie l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Pièces d’identité
Un décret est relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport. Il étend la liste des documents qui permettent d’obtenir une première carte d’identité ou en cas de renouvellement.
Raccordement
Un décret modifie le décret du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.
Restitution des têtes maories par la France
La loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections met fin au conflit qui opposait le ministère de la culture à certains musées comme le musé de Rouen, qui souhaitait restituer une tête maorie à la Nouvelle Zélande.
Certificats de sécurité
Un arrêté porte approbation du référentiel général de sécurité et précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques. La liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques mises à la disposition des usagers par les autorités ...
Fonds national de financement de la protection de l’enfance
Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010, JO du 18 mai
Service civique
Un décret est relatif aux modalités d’organisation du service civique. Il est créé le groupement d'intérêt public dénommé Agence du service civique pour une durée de cinq ans.Dans chaque région, le préfet de région est le délégué territorial de l'agence. Il désigne un délégué territorial adjoint parmi les chefs de service ...
Indemnisation
Un arrêté porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les vents cycloniques, dans une série de communes mentionnées en annexe de l’arrêté.
Indemnisation pour l’acquisition de biens sinistrés
Un arrêté fixe le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du Code de l'environnement, qui est relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs.Le montant des subventions accordées par le fonds pour l'acquisition ...
