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Funéraire

La surveillance et les vacations funéraires réformées

Publié le 31/08/2010 • Par Agathe Vovard • dans : TO parus au JO

Un décret précise la liste des opérations faisant l’objet d’une surveillance et donnant lieu au versement d’une vacation, et apporte des précisions concernant le bracelet qui permet l’identification du défunt.

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Un décret portant sur la surveillance des opérations et les vacations funéraires est paru. Le texte délivre la liste des opérations faisant l’objet d’une surveillance et donnant lieu au versement d’une vacation.
Il précise également que désormais, en tous lieux, l’opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté, d’un bracelet plastifié et inamovible d’un modèle agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur comportant les nom, prénom et date de décès ou, à défaut, tous éléments permettant l’identification du défunt. Et lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, cette opération est réalisée par un agent de l’établissement, sous la responsabilité du chef d’établissement.

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