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TO parus au JO - Page 837

Fonction publique 13/12/2006

Mayotte

Les agents titulaires (art. 2 à 9) et les agents non titulaires (art. 10 à 12) de la collectivité départementale de Mayotte, des communes et de leurs établissements publics administratifs sont régis par les dispositions statutaires et de rémunération applicables respectivement aux agents titulaires et aux agents non titulaires de la ...

Fonction publique 13/12/2006

Retraite des fonctionnaires handicapés

Un décret relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents handicapés introduit à leur bénéfice une majoration de pension et abaisse à la condition d'âge de départ à la retraite, de 59 à 55 ans, selon une série de critères prévus aux articles 1 à 3 pour les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et ...

Social 12/12/2006

Délégation à l’information et à la communication

Le décret n° 2006-1567 du 7 décembre 2006 créé une délégation à l'information et à la communication. Proposant et mettant en oeuvre les orientations de la politique d'information et de communication dans les domaines de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle, des affaires sociales, de la solidarité et de la santé, elle ...

Décentralisation 12/12/2006

Transfert de la voirie nationale et droit à compensation

Un arrêté du 30 novembre 2006 détermine, en application du décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions, le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales. Au 1er janvier ...

Administration et services publics 11/12/2006

Frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière

Deux arrêtés fixent le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans son pays d'origine d'un étranger en situation irrégulière et mise à la charge de son employeur.

Enfance / Famille 11/12/2006

Regroupement familial

Le décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 codifie les dispositions du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers, introduisant ainsi les articles R. 411-1 à R. 411-6 au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Un nouvel article R. 411-5 indique les superficies ...

Sécurité 11/12/2006

Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives

Nommée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, la commission rend un avis lors qu'elle est saisie par le ministre de l'Intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18 du code du sport.

Sécurité 11/12/2006

Prévention des violences lors des manifestations sportives

Un décret du 8 décembre 2006 organise la transmission d'information des personnes considérées «à risque» dans le cadre des manifestations sportives. Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police, peuvent renseigner les fédérations sportives agréées et les associations de supporters agréées sur les personnes faisant ...

Energie 08/12/2006

Ouverture à la concurrence du marché de l’énergie

Après avoir été examinée selon la procédure d'urgence, la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie privatise Gaz de France (afin de permettre sa fusion avec Suez) et transpose les directives communautaires relatives à l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie au 1er juillet 2007. Le Conseil ...

Concours 08/12/2006

Directeurs de police municipale

Un arrêté du 20 novembre 2006 porte ouverture au titre de l'année 2007 des examens professionnels d'intégration prévus aux articles 25, 26 et 27 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois de directeur de police municipale.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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