TO parus au JO - Page 627
Tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2015
Un arrêté détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales applicables en 2015.
Election des représentants des régions, des départements, des communes et des EPCI à fiscalité propre au CNEN
Les listes complètes de candidatures à l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des ...
Installations classées – Autorisation unique
A titre expérimental, un présent décret vise à permettre la délivrance d'un « permis unique » réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d'un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux ICPE. L'autorisation unique rassemble ainsi, outre l'autorisation ICPE elle-même, le permis de ...
Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) – Prise en compte dans la retraite additionnelle
Un décret a pour objet de pérenniser la prise en compte de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans l'assiette des cotisations dues au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique, sans limite de durée.
Commissions administratives paritaires et conseils de discipline – Composition
En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et conseils de discipline, le présent décret modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques 3 et 4 des différents grades relevant de cadres d'emplois classés dans la catégorie B, pour tenir compte des réformes statutaires intervenues en 2011, 2012 et ...
Administrateurs territoriaux
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale du 8 avril 2014, la date de clôture des inscriptions aux trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) (session 2014) est fixée au mardi 10 juin 2014.
Création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Un décret, pris en application de la loi du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, précise les modalités de désignation de ses membres, notamment celles applicables à l'élection des représentants des élus locaux ...
Assistants territoriaux sociaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 17 avril 2014, le concours externe sur titres avec épreuves spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée », « conseil en économie sociale et familiale » pour l'accès au cadre d'emplois des assistants ...
CSFPT – Nominations
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en sont nommées, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : Mme Annick Fayard, membre titulaire de la commission spécialisée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ...
Attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes handicapées et de lutte contre l'exclusion, que lui confie la ministre des affaires sociales et de la santé, auprès de laquelle elle est déléguée. A ce titre, elle ...
