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Statut de la Fonction publique

Congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires à Mayotte

Publié le 30/06/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un décret étend aux fonctionnaires des trois fonctions publiques et aux magistrats le dispositif de congés bonifiés à Mayotte. Il met fin à deux dispositifs existants pour ce territoire, celui des congés administratifs notamment prévus par le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996, et celui du congé spécifique à Mayotte tel que prévu par le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007.

Références

Décret n° 2014-729 du 27 juin 2014, JO du 29 juin 2014

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