TO parus au JO - Page 593
Simplification des marchés publics
Un décret du 26 septembre 2014 transpose certaines mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.L'accès des entreprises à la commande publique est facilité par le plafonnement des exigences des acheteurs publics en termes de ...
Reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d’enseignement
Un décret du 26 septembre 2014 vise à mettre en conformité les articles du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime avec l'article L.211-2 du code des juridictions financières.Ce dernier prévoit l'apurement administratif des comptes des établissements publics locaux d'enseignement, lorsque leurs ressources de ...
Entreprises en difficulté : correctifs aux procédures collectives
Une ordonnance du 26 septembre 2014 vient compléter celle du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle vise principalement à apporter des correctifs dans les modalités de saisine du juge et plus globalement à la procédure applicable en matière de sauvegarde et de ...
Enquête statistique « cadre de vie et sécurité »
Par un arrêté du 7 août 2014 il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle obligatoire de victimation « cadre de vie et sécurité ».Cette enquête se déroule chaque année au cours du premier semestre ...
Méthode d’évaluation des chutes de tension sur les réseaux publics de distribution d’électricité
Un arrêté du 16 septembre 2014 rend définitive la reconnaissance d'une méthode statistique d'évaluation des chutes de tension sur les réseaux publics de distribution d'électricité qui sont gérés par Electricité Réseaux Distribution France (ERDF) pour le compte des collectivités locales ou leurs groupements, dans le cadre de la ...
Publication de l’ordonnance sur l’accessibilité des ERP
Une ordonnance du 26 septembre 2014 vise à mettre en oeuvre les dispositions relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports collectifs aux personnes handicapées prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Il s'agit notamment avec cette ordonnance de mettre en place les agendas ...
Frais de déplacement pour l’élection des sénateurs
Un arrêté du 26 septembre 2014 revoit les conditions d'indemnisation, pour la Polynésie française, des déplacements des membres du collège électoral pour l'élection des sénateurs.
Instances représentatives du personnel à l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Deux arrêtés visent à mettre en place, auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi qu'un comité technique de proximité.La composition de chacune de ces instances est précisée.Ces arrêtés entrent en vigueur en vue du ...
Recensement en Nouvelle-Calédonie
Par un arrêté du 9 septembre 2014, il est créé à l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (Isee) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret n°2014-569 du 2 juin 2014.
Action de groupe des consommateurs : procédure précisée
Un décret du 24 septembre 2014 complète le code de la consommation afin d'intégrer dans la partie réglementaire les dispositions nécessaires à l'application des articles L.423-1 et suivants de la partie législative relatifs à l'action de groupe. Cette action a été créée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
