TO parus au JO - Page 561
Mise en place d’un dispositif d’accompagnement financier des communes participant à l’effort de construction de logements
Un décret instaure une aide financière à destination des communes, pour chaque logement faisant l'objet d'un permis de construire au-delà d'un certain seuil de construction.Seules les communes situées en zone tendue, dont le potentiel financier par habitant s'inscrit sous un plafond et qui ne font pas l'objet d'un arrêté de carence sont ...
Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire
Un décret précise la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la durée du mandat de ses membres.Il définit également les modalités de fonctionnement du conseil et de son bureau.
Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier : procédure de reconnaissance
Un décret précise la procédure de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, les critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation du projet, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ...
Amiante : les préfets centraliseront les rapports de repérage
L'arrêté s'applique aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante dont la transmission des résultats au propriétaire est réalisée à compter du 1er juillet 2015.
EHPAD : prochainement des chiffres
Le texte définit les modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autorisation d'un traitement automatisé de données.
Précisions sur le contrôle des structures des exploitations agricoles
Le décret est relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles.
Evolution des règles de protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
Modification de l'arrêté incendie habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.
Organismes d’habitations à loyer modéré et de leurs filiale : encadrement des conditions d’emprunt
Le décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.
Simplification de la délivrance des passeports
Les modalités d'instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports sont simplifiées.
Création d’un nouveau panneau de signalisation sens interdit
Création d'un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif.
