TO parus au JO - Page 554
Travail le dimanche : le préfet de région définira les zones
Ce texte fixe les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.
Le livre 1er du Code de l’urbanisme est réformé au 1er janvier 2016
L’ordonnance du 23 septembre 2015 réforme le livre Ier du code de l’urbanisme. Désormais, ce livre s’intitule « Règlementation de l’urbanisme » et comprend huit titres dont un titre préliminaire. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Le montant du dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements est fixé
Cet arrêté modifie le dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.
Métropole de Lyon : évolution des règles électorales
Ce texte définit les règles relatives à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers régionaux et départementaux et des députés européens.
L’examen des demandes de droit d’asile est précisé
Un décret modifie les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière et celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement. La composition et les missions du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est ...
Le numérique, gagnant de l’an II du SGMAP
Le SGMAP est réorganisé en deux directions nouvelles : la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Les seuils des marchés sans procédure sont officiellement relevés !
A compter du 1er octobre 2015, les
Silence de l’administration : parution du décret relatif aux exceptions des demandes des agents
Ce décret, traitant les exceptions relatives aux demandes formées par les agents auprès de leur administration, s’appliquera à partir du 12 novembre 2015.
Modification de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Le décret du 14 septembre 2015 apporte plusieurs corrections "techniques" à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le compte à rebours est lancé pour la mise en oeuvre des SDCI
Cette instruction précise aux préfectures le calendrier et les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
