TO parus au JO - Page 475
L’interdiction pour certains conducteurs de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest
Un décret du 16 février modifie le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route afin d'assurer la mise en œuvre des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, mesure décidée ...
Fonctionnement du conseil de gestion chargé d’administrer le fonds d’appui aux politiques d’insertion
Le fonds d'appui aux politiques d'insertion bénéficie aux départements qui signent avec l'Etat une convention d'appui aux politiques d'insertion. Un décret du 17 février fixe les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d'administrer ce fonds. Il précise les modalités de répartition du fonds au regard des critères ...
Dates d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de délivrance des cartes d’identité et du fichier TES
Un arrêté du 9 février 2017 porte application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.Ainsi, les dispositions de ce décret s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans ...
Demandes de dérogation à des interdictions pour des travaux soumis à autorisation environnementale
Un arrêté du 6 février modifie les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale.Ainsi, dorénavant, la décision est prise après avis du conseil national de la protection de la nature dans le où la ...
Des précisions concernant la procédure civile en matière d’autorité parentale
Un décret du 7 février crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental. Il apporte également des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.Il ...
Le siège des commissions territoriales de la recherche archéologique
Un arrêté du 6 février fixe le siège des commissions territoriales de la recherche archéologique :COMMISSION TERRITORIALESIÈGECommission Centre-NordOrléansCommission OuestRennesCommission EstDijonCommission Sud-EstAix-en-ProvenceCommission Sud-OuestBordeauxCommission de l'outre-merFort de France
Précisions concernant les concessions d’énergie
Un arrêté du 13 février porte diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie. Il revient notamment sur le contenu du dossier d'intention en vue d'instaurer une concession d'énergie hydraulique. De même concernant le dossier de demande de concession.Enfin, ce texte ...
Mise en place de zones prioritaires pour la biodiversité
Un décret du 13 février détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut mettre en ...
Sapeurs-pompiers professionnels : les lieutenants, caporaux, sergents et adjudants impactés
Quatre nouveaux textes concernent la mise en œuvre d'une disposition du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique et dispositif d'évaluation professionnelle (PPCR).Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont régis par les dispositions du décret n° 2010-329 ...
Obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale
Un décret du 9 février permet de préciser l'article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, pour les nouvelles pratiques des entreprises de la publicité digitale, qui orientent notamment les messages vers des destinataires ...
