TO parus au JO - Page 471
Contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement
Un arrêté du 13 février modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation.En effet, l'article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées ...
Renouvellement de l’agrément national de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
Un arrêté du 24 février porte renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Elle est agréée au niveau national pour une durée d'un an.
Une loi ratifie les ordonnances sur la collectivité de Corse
Une loi du 7 mars 2017 ratifie les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 ...
Régime de la circulation des transports exceptionnels
Un arrêté du 28 février créé un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels de première catégorie. Il définit également les réseaux routiers nationaux sur lesquels les transports exceptionnels pourront circuler selon leur catégorie et leur tonnage, et précise comment un gestionnaire de voirie est ...
Transfert de la police des aérodromes parisiens au préfet de police
Un décret du 6 mars a été pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Celle-ci transfère la police des aérodromes parisiens au préfet de police. Il place dès lors le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes ...
Durée du mandat des parlementaires membres de l’observatoire de la laïcité
Un décret du 6 mars vient clarifier la durée du mandat des parlementaires membres de l'observatoire de la laïcité. Ainsi, les députés sont désignés pour la durée de la législature et les sénateurs sont désignés jusqu'au prochain renouvellement partiel du Sénat.
La loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété promulguée
La loi du 6 mars visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2017.Ce texte pose notamment, dans son article 1er, qu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la ...
Actualisation des notices d’information relatives au contrat de construction d’une maison individuelle
Un arrêté du 23 février 2017 modifie l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle.L'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du ...
Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours
Un décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l'article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil. Ainsi, le jour de l'accouchement n'est pas ...
Référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées
Un décret du 2 mars définit le cadre de référence relatif aux activités de réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution visant à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des pratiques prostitutionnelles.La réduction des risques (RDR) pour les personnes en situation de prostitution ...
