Transports

Règles de financement des investissements de SNCF Réseau

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La loi portant réforme ferroviaire, précisée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a introduit une règle visant à empêcher la participation financière du gestionnaire du réseau ferré national à un projet d’investissement de développement en cas d’endettement trop important, afin de garantir l’amélioration de sa situation financière.

Un décret du 30 mars met en œuvre l’application de cette règle, en précisant notamment la modalité du calcul du ratio dette financière nette sur marge opérationnelle, ainsi que le périmètre de son utilisation. Ainsi, pour tout projet d’investissements réalisé sur demande de l’Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, comportant à la fois des investissements de développement et des investissements de maintenance, la part contributive de SNCF Réseau au projet est déterminée de manière à éviter toute conséquence négative sur ses comptes au terme de la période d’amortissement des investissements du projet.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Compensation carbone : plus facile à dire qu’à faire

    Si la priorité des politiques publiques est de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, stocker plus de carbone sera demain un passage obligé pour atteindre la neutralité carbone, ou « net zéro ». La compensation volontaire est un moyen intéressant ...

  • Quelle stratégie financière pour sa rénovation énergétique ?

    En matière de rénovation énergétique, l’approche économique fait débat : des actions à gain rapide ou une stratégie long terme ? Quels sont les bons indicateurs économiques ? Faut-il prendre en compte les aides et subventions dans la décision ? ...

  • La végétalisation citoyenne renaît en mode collectif

    Parce que les habitants qui ont obtenu un permis de végétaliser délaissent souvent leur pied d’arbre, la ville de Paris a choisi de s’adresser à des collectifs. ...

  • La gestion des fins de chantier

    L'arrivée de la fin d'un chantier de construction marque toujours un moment émouvant à plus d'un titre. Mais cette étape essentielle de l'exécution du marché public soulève plusieurs problématiques qu'il convient de gérer sérieusement contractuellement. À ce ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Data visualisation, les agents véritables acteurs de la transformation

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP