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Publié le 31/03/2017 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO
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Un décret du 29 mars fixe la liste des personnes chargées des missions de sûreté mentionnées à l’article L. 5332-4 du code des transports devant faire l’objet d’une enquête administrative prévue par l’article L. 5332-8 du même code. Un second article ajouté au code des transports regroupe les procédures d’agrément et d’habilitation existantes afin d’en améliorer la lisibilité.
L’ensemble de ces mesures est rendu applicable dans les collectivités ultramarines.
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