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Evolution de loyers lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans certaines agglomérations
Un décret du 27 juillet concerne l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.Cette loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un ...
Des représentants âgés de moins de trente ans dans les Ceser
Un décret du 26 juillet concerne la composition et le renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser).La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu que les Ceser comprennent des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et ...
Expérimentation d’une présignalisation de flèches lumineuses de rabattement pour le balisage des chantiers routiers
Un arrêté du 29 juin autorise l'expérimentation d'une présignalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR) pour le balisage des chantiers routiers sous circulation.Cette présignalisation est constituée d'un ensemble de panneaux fixés sur remorque et positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU). Le dispositif est expérimenté ...
Modification des règles de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires
Un décret du 21 juillet procède à une modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (CNOF). Il porte le nombre de membres de vingt-neuf à trente et un. Il permet également au président du CNOF d'être représenté en cas d'empêchement, modifie les règles de quorum et facilite ...
Organisation du Commissariat général à l’égalité des territoires
Un décret du 21 juillet concerne l'organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires. Il institue notamment un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
Des précisions concernant les autorisations de certaines armes
Un arrêté du 13 juillet liste les modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant des ...
Gendarmerie : des formations ouvrant droit à l’exercice de certaines activités privées de sécurité
Un arrêté du 11 juillet définit le contenu et la durée des formations mentionnées à l'article R. 612-41-1 du code de la sécurité intérieure nécessaires aux réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale pour exercer certaines activités privées de surveillance et de ...
Listes des infections transmissibles portant interdiction de soins funéraires
Un arrêté du 12 juillet fixe les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales.Ainsi, la liste des infections transmissibles établie en application du a de l'article R. 2213-2-1 du code ...
Transfert au maire de Paris de la police de la circulation et du stationnement sur certains axes essentiels
En application de l'article 25 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, un décret du 18 juillet établit que le maire de Paris exerce, sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon ...
Des précisions quant au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Un décret du 17 juillet simplifie certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans ses missions d'intervention foncière. Plusieurs modifications sont ainsi opérées, notamment : l'intégration d'une référence au document stratégique d'intervention à long terme ...
