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Action sociale

Personnes sans domicile stable : modèles de formulaire de demande d’élection ou d’attestation de domicile

Publié le 18/12/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 3 novembre fixe les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable. Ce formulaire doit ainsi être établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 15548* 02. Il est rendu disponible sur le site internet www.service-public.fr.

Domaines juridiques

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Personnes sans domicile stable : modèles de formulaire de demande d’élection ou d’attestation de domicile

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