TO parus au JO - Page 427
Actualisation de la répartition des fonctionnaires territoriaux entre les groupes hiérarchiques
En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline, un décret du 14 mars modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014.Il procède en outre ...
Commissions administratives paritaires : le cas des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants
Un décret du 14 mars vise à permettre aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront intégrés dans la catégorie A à partir du 1er février 2019, d'être électeurs et éligibles aux élections des commissions administratives paritaires de catégorie A du ...
Les pièces pour la consignation et déconsignation en matière d’alimentation en électricité
Un arrêté du 6 mars définit les pièces nécessaires à la consignation et la déconsignation des fonds à recouvrer en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption et d'alimentation en électricité pour le gestionnaire du réseau.
Précisions sur les enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités
Un arrêté du 23 février complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2018. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont ...
Les référentiels relatifs à la sécurité sur des voies ferrées locales supportant du transport de marchandises
Pris en application de l'article 27 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, un arrêté du 6 février 2018 a vocation à porter publication de quatre référentiels techniques, un relatif à l'élaboration et à la ...
Les circonscriptions pour l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
Un arrêté du 2 mars est relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale. Le texte définit la liste des circonscriptions départementales où aura lieu cette expérimentation.Un arrêté du 6 mars est lui relatif à l'expérimentation d'une ...
Financement des centres provisoires d’hébergement et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Un premier arrêté du 2 mars fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile :RÉGIONSMONTANTSGrand-Est36 114 195Nouvelle-Aquitaine31 473 585Auvergne Rhône-Alpes40 697 865Normandie16 227 900Bourgogne Franche Comté22 199 483Bretagne15 188 745Centre Val de Loire15 188 ...
Modification des dispositions relatives à la continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain
Un décret du 1er mars fixe les conditions d'application et les règles d'éligibilité des mesures de continuité territoriale issues de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui a modifié les articles L. 1803-1 à ...
ICPE : modifications des règles parasismiques
Un arrêté du 15 février modifie les prescriptions relatives au séisme pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (ICPE) et relevant du régime Seveso, afin de revoir le périmètre des installations concernées par la remise des études afin de les réserver aux installations et zones à ...
Des dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Un décret du 1er mars élargit les missions des agents de maîtrise territoriaux à la coordination des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui accèdent à ce cadre d'emplois par concours ou promotion interne. Il crée un concours interne spécial pour leur accès au cadre d'emplois d'animateur.Les nouvelles dispositions ...
