Un arrêté du 13 juillet 2018, applicable depuis le 1er janvier 2017, porte application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014, sont fixés ainsi :
GROUPE de fonctions |
PLAFOND ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (en euros) |
---|---|
Tous services | |
Groupe 1 | 43 180 |
Groupe 2 | 38 250 |
Groupe 3 | 29 495 |
Les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sont fixés ainsi :
GRADE ET EMPLOI |
MONTANT MINIMAL (en euros) |
---|---|
Tous services | |
Médecin général de santé publique | 4 100 |
Médecin inspecteur en chef de santé publique | 4 100 |
Médecin inspecteur de santé publique | 4 000 |
Enfin, les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi :
GROUPE de fonctions |
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
---|---|
Tous services | |
Groupe 1 | 7 620 |
Groupe 2 | 6 750 |
Groupe 3 | 5 205 |
Références
Domaines juridiques